Plainte d'un détenteur de nom de domaine .be à l'encontre d'un agent d'enregistrement
Dans le cadre de sa mission de base, DNS.be veille à ce que l'adressage via les noms de domaine .be se passe correctement et soit disponible sans interruption. DNS.be organise aussi l'enregistrement de tous les noms de domaine .be, et met son infrastructure d'enregistrement à la disposition des agents d'enregistrement. L'enregistrement et la gestion des noms de domaine passent par l'intermédiaire des agents d'enregistrement et non directement par DNS.be. DNS.be entretient un rapport contractuel avec les agents d'enregistrement (convention d'agent).
Par ailleurs, et tout à fait indépendamment du contrat entre DNS.be et l'agent d'enregistrement, celui-ci conclut des contrats avec ses clients détenteurs de noms de domaine.
DNS.be n'est donc pas un organe de contrôle chargé de vérifier les obligations contractuelles entre l'agent d'enregistrement et le détenteur d'un nom de domaine. DNS.be ne peut sanctionner les infractions. En effet, n'étant pas partie au contrat signé entre l'agent d'enregistrement et le détenteur du nom de domaine, DNS.be n'a ni le droit, ni la compétence pour intervenir en tant que régulateur. Au contraire : cela pourrait compromettre la responsabilité de DNS.be.
Une plainte du détenteur de nom de domaine contre l'agent d'enregistrement n'est donc recevable que si le manquement de l'agent s'accompagne aussi d'une violation de la convention d'agent. DNS.be examinera la plainte dans ce seul cas. Si un litige entre un agent d'enregistrement et une autre partie est sans rapport avec la convention d'agent, DNS.be ne peut rien faire.
Les problèmes concernant la facturation ou la qualité des services offerts au-delà de la simple gestion du nom de domaine (notamment l'hébergement) ne seront donc pas traités par DNS.be. Les parties peuvent cependant rechercher un dédommagement auprès du tribunal compétent.
Si la plainte est non seulement recevable, mais aussi fondée et grave, DNS.be mettra l'agent d'enregistrement en demeure de respecter ses obligations contractuelles. Selon la gravité de la plainte (ou des plaintes), DNS.be peut envisager de résilier la convention ou de refuser son renouvellement à son échéance (un an).
Passons en revue les situations les plus fréquentes.
DNS.be ne peut en aucun cas intervenir dans les situations suivantes :
- un litige vous oppose à votre agent d'enregistrement à propos de la facturation de ses services;
- un litige vous oppose à votre agent d'enregistrement concernant un ou plusieurs noms de domaine portant une autre extension que .be;
- vous estimez que le support dont vous bénéficiez de la part de votre agent d'enregistrement est insuffisant ou que son helpdesk n'est pas à la hauteur;
- un litige vous oppose à votre agent d'enregistrement à propos de services qui ne concernent pas l'enregistrement ou la simple gestion du nom de domaine, par exemple l'hébergement de votre site internet, la création d'un site, le lien entre nom de domaine et site, la création des boîtes aux lettres et leur association mutuelle, etc.
- un conflit vous oppose à votre fournisseur alors que celui-ci n'est pas lui-même agent d'enregistrement de DNS.be, mais intermédiaire entre l'agent d'enregistrement et vous ("reseller" ou revendeur).
- votre agent d'enregistrement ne vous a pas soumis les conditions générales de DNS.be;
- à l'enregistrement de votre nom de domaine, votre agent d'enregistrement n'a pas mentionné vos coordonnées mais les siennes; vous n'êtes par conséquent pas le détenteur officiel du nom de domaine;
- à l'enregistrement, votre agent d'enregistrement a mentionné son adresse e-mail au lieu de la vôtre alors que ce n'est pas ce que vous lui aviez demandé;
- votre agent d'enregistrement (ou des personnes ou entreprises liées à celui-ci) se rend coupable de "warehousing", à savoir l'enregistrement d'une grande quantité de noms de domaine sans en avoir reçu la mission d'un ou plusieurs utilisateurs;
- votre agent d'enregistrement a effectué une opération de sorte que votre nom de domaine appartient soudain à quelqu'un d.autre, sans qu'il ait appliqué les procédures correctes de DNS.be (procedure de transfert).