Convention d'agent 4.13

ENTRE:

Organisation	DNS BE, Association Belge pour l'Enregistrement de Noms de Domaine Internet
Adresse	Ubicenter
	Philipssite 5, boîte 13
	3001 Louvain
	België
Numéro d'entreprise	0466158640

Représentée par Philip Du Bois

Dénommée ci-après "DNS BE",

ET:

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

DNS BE est l'autorité d'enregistrement qui enregistre et gère les noms de domaine se terminant par ".be";
L'agent d'enregistrement participe à la procédure d'enregistrement de noms de domaine se terminant par ".be" en faisant enregistrer et en renouvelant au nom de ses clients mais pour son propre compte des noms de domaine auprès de DNS BE;
DNS BE collabore avec l'agent d'enregistrement pour l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine se terminant par "be" sous les conditions fixées ci-après.

EN FOI DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Droit d'usage

DNS BE s'engage à octroyer aux conditions déterminées dans la présente convention un droit d'usage pour chaque nom de domaine se terminant par ".be" (dénommé ci-après le "nom de domaine") ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou de renouvellement par l'agent d'enregistrement au nom de son client mais pour le compte propre de l'agent d'enregistrement (le client de l'agent d'enregistrement qui obtiendra le droit d'usage d'un nom de domaine ou son renouvellement sera dénommé ci-après "le détenteur d'un nom").

Le droit d'usage du nom de domaine est octroyé par DNS BE sous les conditions de la présente convention pour une durée d'un an, à l'échéance de laquelle le droit d'usage sera renouvelable pour de nouvelles périodes d'un an.

1.2 Non-exclusivité

Les droits qui découlent de la présente convention ne sont pas exclusifs.

Cependant, DNS BE n'attribuera pas de droits d'usage pour les enregistrements ou les renouvellements des noms de domaine qui n'ont pas été introduits chez DNS BE par un agent, à l'exception des dispositions de l'article 8.

2. CONVENTION D'ENREGISTREMENT

Pour obtenir ou renouveler un droit d'usage, l'agent d'enregistrement doit :

Faire accepter par le demandeur la convention d'enregistrement en vigueur au moment de la demande. Une copie de la convention d'enregistrement telle qu'elle est en vigueur lors de la signature de la présente convention est jointe en annexe 1 à la présente convention;
Garantir que le demandeur satisfait à toutes les conditions pour l'obtention ou le renouvellement du droit d'usage.
Informer le détenteur d'un nom de toutes les communications qu'il reçoit de DNS BE et qui pourraient influencer la relation contractuelle du demandeur avec DNS BE, en particulier les communications concernant l'expiration possible de la convention du droit d'usage.

DNS BE a le droit de modifier la convention d'enregistrement et devra informer l'agent d'enregistrement à propos de la nouvelle convention d'enregistrement par courrier électronique et par publication sur le site web de DNS BE, au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

3. INDEMNISATION

3.1 Montant

L'agent d'enregistrement s'engage à payer à DNS BE l'indemnité minimale de 2500 EUR (deux mille cinq cents Euros), en contrepartie du droit de demander l'octroi ou le renouvellement d'un droit d'usage d'un nom de domaine, au nom de ses clients, mais pour son compte propre.

Ce montant est une avance dont DNS BE déduit les indemnités d'enregistrement, de renouvellement et d'éventuels transferts conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Les indemnités des nouveaux enregistrements sont déduites immédiatement tandis que les indemnités de renouvellement sont réglées à la fin du mois dans lequel les enregistrements ont été renouvelés. Les indemnités de transfert éventuelles sont déduites au moment où le transfert est exécuté. L'agent d'enregistrement doit renouveler l'avance si elle est consommée, à défaut de quoi DNS BE n'est plus tenue d'octroyer de nouveaux enregistrements ou renouvellements. Nonobstant ce qui précède, l'agent d'enregistrement a l'obligation de maintenir le solde initial de son avance par le payement des factures que DNS BE établit conformément à l'article 3.2 pour les indemnités d'enregistrement et de renouvellement.
L'agent d'enregistrement est tenu de payer les indemnités d'enregistrement et de renouvellement pour les noms de domaine qu'il enregistre et prolonge au nom de ses clients mais pour son propre compte. Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement applicables lors de la signature de la présente convention sont définies à l'annexe 2.
L'agent d'enregistrement peut demander à DNS BE de transférer tout ou partie de ses noms de domaine à un autre agent d'enregistrement. Ce transfert sera facturé par DNS BE à partir du 1er janvier 2002. L'indemnité de transfert applicable lors de la signature de la présente convention est définie à l'annexe 2.
Pour mieux protéger les détenteurs des noms de domaine contre l'annulation involontaire, un nom de domaine sera mis en quarantaine pendant une certaine période suivant la suppression bien que cette annulation ait été demandée explicitement par le détenteur d'un nom ou si elle est la conséquence d'un non-renouvellement par l'agent d'enregistrement. Pendant cette période le nom de domaine en question peut être re-activé. Une indemnité spécifique sera facturée par DNS BE pour chaque re-activation d'un nom de domaine. La période pendant laquelle un nom de domaine peut être re-activé ainsi que l'indemnité de re-activation applicable lors de la signature de la présente convention sont définies à l'annexe 2.
DNS BE peut augmenter ou diminuer les indemnités mentionnées dans les trois alinéas précédents à tout moment et devra en informer l'agent d'enregistrement par courrier électronique et par publication sur le site web de DNS BE au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur de l'augmentation ou la réduction.

3.2 Modalités de paiement

L'indemnité mentionnée à l'article 3.1.1. doit être payée comme stipulé dans la facture qui sera émise par DNS BE lors de la signature de la présente convention.
Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement sont payées suivant les modalités de paiement indiquées sur les factures que DNS BE enverra mensuellement à l'agent d'enregistrement.
Les factures sont établies pour les noms de domaine qui auront été enregistrés ou renouvelés dans le mois à facturer. L'agent d'enregistrement fera le nécessaire pour supprimer du système d'enregistrement automatique ces noms de domaine dont le droit d'usage viendrait à expiration pendant le mois à facturer sans que celui-ci doive être renouvelé et ce au plus tard le dernier jour ouvrable du mois concerné. Les noms de domaine dont le droit d'usage viendrait à expiration pendant le mois à facturer et qui ne seraient pas supprimés du système d'enregistrement, seront automatiquement renouvelés et facturés par DNS BE. Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement sont dues dès l'octroi ou le renouvellement du droit d'usage, indépendamment du paiement par le détenteur d'un nom à l'agent d'enregistrement.
Les indemnités de transfert sont payées suivant les modalités de paiement indiquées sur la facture spécifique que DNS BE établira après l'exécution du transfert.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours. Le paiement tardif donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'une indemnité égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR, ainsi qu'à des intérêts de retards de 1% par mois, chaque mois entamé donnant lieu au paiement des intérêts pour le mois complet, le tout sans préjudice des sanctions prévues par la présente convention.

4. CONDITIONS TECHNIQUES

4.1 La procédure d'enregistrement

La procédure d'enregistrement se déroule automatiquement et l'agent d'enregistrement s'engage à suivre les procédures élaborées par DNS BE pour faire enregistrer ou renouveler un nom de domaine, en ce compris la tenue à jour des informations concernant les détenteurs d'un nom de domaine. DNS BE publiera un aperçu technique de la procédure sur son site web.

DNS BE a le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, la procédure d'enregistrement et elle avertira l'agent d'enregistrement au plus tard 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications ou adaptations et des données techniques nécessaires à leur mise en service.

Pendant la procédure d'enregistrement, l'agent d'enregistrement introduit toujours les données du détenteur d'un nom, et non ses propres coordonnées. L'adresse e-mail spécifiée dans l'information de contact du détenteur d'un nom est celle du détenteur et non de l'agent d'enregistrement, sauf demande expressément différente du détenteur d'un nom.

L'agent d'enregistrement peut enregistrer des noms de domaine pour son propre usage. Il doit néanmoins s'abstenir des pratiques de « warehousing » qui consistent à enregistrer un grand nombre de noms de domaine sans en avoir reçu la mission d'un ou plusieurs utilisateurs. L'enregistrement d'un grand nombre de noms de domaine pour le compte d'un utilisateur (individu ou personne morale) est également considéré comme « warehousing » illégitime lorsque cet utilisateur est associé ou lié avec l'agent d'enregistrement.

L'agent d'enregistrement ne peut en aucun cas directement ou indirectement lancer ni participer à une quelconque procédure ayant pour but la vente de noms de domaine ou entraînant un changement de détenteur pour le nom de domaine concerné, sauf en effectuant la transaction correcte prévue par DNS BE pour ce genre d'opération.

4.2 Perturbations techniques

L'agent d'enregistrement s'engage à ne pas surcharger le réseau de DNS BE ce qui pourrait avoir comme conséquence que DNS BE serait dérangé dans son offre de service (par exemple "denial of service attacks") et à ne pas entreprendre des actions qui mettraient en danger la stabilité de l'Internet.

L'agent d'enregistrement s'engage à ne pas tirer d'avantage injustifié et à n'abuser en aucune façon des erreurs (« bugs ») et vulnérabilités des systèmes techniques de DNS BE dont il pourrait avoir connaissance. Il s'engage par ailleurs à signaler toute erreur ou vulnérabilité à DNS BE dès qu'il en aura connaissance, et à ne les divulguer sous aucun prétexte à des tiers ou au public.

Si l'agent d'enregistrement ne respecte pas cet engagement, DNS BE peut suspendre les engagements pris dans la présente convention, immédiatement et sans avertissement préalable, pour une durée de 14 jours. Si au terme de cette suspension, l'agent d'enregistrement ne respecte toujours pas cet engagement, DNS BE pourra mettre fin à la convention.

5. CHOIX DE L'AGENT D'ENREGISTREMENT

L'agent d'enregistrement s'engage à reconnaître au détenteur d'un nom de domaine qui a été enregistré ou renouvelé par son intermédiaire, le droit de faire appel à un autre agent d'enregistrement (dénommé ci-après le "nouvel agent d'enregistrement") pour le renouvellement du droit d'usage et à fournir toute assistance à cet effet au client, au nouvel agent d'enregistrement et à DNS BE.

Le nouvel agent d'enregistrement doit informer DNS BE de la modification demandée par la procédure normale (art. 4.1), après quoi DNS BE enverra une communication par courrier électronique au nouvel agent d'enregistrement et au détenteur du nom concerné. Le détenteur d'un nom peut faire opposition contre la modification demandée endéans les 7 jours suivant le courrier électronique de DNS BE, sans qu'aucune motivation ne soit exigée. Dans ce cas la modification visée ci-dessus n'aura pas d'effet. La modification entrera en vigueur si le détenteur d'un nom confirme la modification endéans les 7 jours. S'il n'y a pas de réponse du détenteur du nom endéans les 7 jours, DNS BE envoie un rappel par courrier électronique au nouvel agent d'enregistrement l'informant que la modification n'entrera pas en vigueur, sauf si le détenteur du nom confirme la modification à DNS BE par télécopie endéans les 7 jours suivant ce dernier courrier électronique.

La modification implique que le nouvel agent d'enregistrement est redevable envers DNS BE de l'indemnité annuelle d'enregistrement à dater de l'entrée en vigueur de la modification, sans que DNS BE ne soit tenu de restituer, en tout ou en partie, l'indemnité déjà payée par l'ancien agent d'enregistrement.

L'ancien agent d'enregistrement ne fera dépendre la modification de l'agent d'enregistrement ni du paiement d'une indemnité, ni d'une quelconque justification, ni de la prestation d'un préavis d'un mois par le détenteur d'un nom.

6. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est etablie à partir du moment de sa signature par l'agent. Elle entre en vigueur à partir du moment où DNS BE reçoit l'original signé par l'agent.

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir de la date de sa signature. Pour le calcul de cette durée, la date de signature est estimée de coïncider avec le premier jour du mois suivant le mois dans lequel la convention a été signée par l'agent sauf si la signature avait pris lieu le premier jour du mois même ce qui aura comme résultat que cette dernière date sera considérée comme date de signature.

La convention sera prorogée, à la fin de son terme, pour une durée d'un an, à moins qu'une des parties ne notifie, par écrit et au plus tard 1 mois et demi avant la fin du terme initial, sa volonté de ne pas renouveler la convention ou d'en modifier les conditions.

De plus, la convention peut seulement être prorogée si l'agent d'enregistrement réussit à atteindre à la fin de la durée normale de la convention le chiffre d'affaires repris dans l'annexe 2. Le chiffre d'affaires peut être augmenté ou diminué par DNS BE à tout moment. DNS BE informera l'agent d'enregistrement par courrier électronique et par publication sur le site web de DNS BE au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur de l'augmentation ou la réduction du chiffre d'affaires.

7. FIN DE LA CONVENTION

7.1 Fin de la compétence d'enregistrement de DNS BE

La présente convention prendra fin immédiatement si, pour quelle que raison que ce soit, DNS BE n'est plus habilitée à octroyer des noms de domaine. Dans ce cas, l'agent d'enregistrement ne pourra en aucun cas rendre DNS BE responsable des dommages qui pourraient en résulter, sauf si la fin de la compétence d'enregistrement est due à la faute lourde ou à la fraude de DNS BE.

DNS BE informera immédiatement l'agent d'enregistrement de tout fait qui est porté à sa connaissance et qui pourrait raisonnablement résulter en la fin de sa compétence d'enregistrement.

DNS BE s'engage à faire des efforts raisonnables à la fin de sa compétence d'enregistrement afin :

de plaider pour la continuation ou la reprise des contrats existants à ce moment entre DNS BE et les agents d'enregistrement;
d'obtenir un délai de préavis précédant la fin de sa compétence d'enregistrement.

7.2 Inexécution

Dans tous les cas où l'agent d'enregistrement ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention, DNS BE a le droit de mettre fin à la convention si l'agent d'enregistrement ne donne pas, endéans les 14 jours, une suite favorable à la mise en demeure que DNS BE lui aura envoyée.

7.3 Faillite ou concordat judiciaire

La convention prendra fin immédiatement en cas de faillite de l'agent d'enregistrement ou s'il demande le concordat judiciaire.

8. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

Au terme de la présente convention, l'agent d'enregistrement reste tenu au paiement des indemnités qui sont encore dues à ce moment.

DNS BE transfèrera les noms de domain de l'agent d'enregistrement de qui la convention a été terminée à des autres agents d'enregistrement pour autant que l'agent d'enregistrement ou la personne qui est autorisée à le représenter introduise une telle demande. Pour ce transfert, DNS BE appliquera l'indemnité de transfert mentionnée à l'article 3.1.3 qui sera déduit du solde de l'indemnité payée conformément à l'article 3.1 de la présente convention. L'éventuel solde de cette indemnité sera remboursé à l'agent d'enregistrement.

DNS BE se réserve le droit de réclamer une indemnité pour tous les frais auxquels elle serait exposée suite à la fin de la présente convention si ce dommage est supérieur au solde de l'indemnité.

La fin de la présente convention entraîne pour l'agent d'enregistrement l'obligation de restituer à DNS BE tous les documents et software de celle-ci dans un délai de 2 semaines.

Lorsqu'il est mis fin à la présente convention et pour autant que l'agent d'enregistrement ne réussisse pas à accomplir le transfert des noms de domaine sous sa gestion vers d'autres agents d'enregistrement endéans une période d'un mois suivant la cessation de la convention, DNS BE doit avertir les détenteurs des noms de domaine du fait qu'ils ont été placés «out-of-support» (comme défini dans les conditions d'enregistrement dont une copie est jointe en annexe à la présente convention). DNS BE informera simultanément les détenteurs d'un nom à propos de l'obligation de choisir un autre agent d'enregistrement endéans un mois. Si le détenteur ne choisit pas un autre agent d'enregistrement, DNS BE sera tenu de mettre fin au droit d'usage. Le nom de domaine sera placé « out-of-support» soit pendant trois mois après la notification visée ci-avant, soit pendant deux mois après la fin du droit d'usage, le délai le plus long étant appliqué. Pendant que le nom est placé «out-of-support», le détenteur peut choisir un autre agent d'enregistrement et cet agent d'enregistrement peut informer DNS BE par requête motivée qu'il désire devenir le nouvel agent d'enregistrement et qu'il demande la restitution du droit d'usage.

9. CESSION DE DROITS

L'agent d'enregistrement peut à tout moment céder les droits découlant de la présente convention à un tiers pour autant qu'il en avertisse DNS BE par écrit, au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de la cession. L'agent d'enregistrement initial reste solidairement responsable avec le tiers de l'exécution des obligations de la présente convention et ceci jusqu'à la fin du terme initialement prévu de la convention avec DNS BE.

10. GARANTIE

L'agent d'enregistrement s'engage à garantir DNS BE contre tout détenteur d'un nom et contre tout tiers, relativement aux produits ou services offerts par l'agent d'enregistrement ou par DNS BE ou relativement aux indemnités que ces détenteurs de noms ou tiers exigeraient de DNS BE, comme par exemple en conséquence:

du non-octroi ou non-renouvellement d'un droit d'usage sur un nom de domaine ou de l'octroi d'un droit d'usage sur un nom de domaine à un tiers, par exemple à cause d'une erreur quant à l'identité;
de la fin de la compétence d'enregistrement sous le nom de domaine "be";
de l'exercice de droits de tiers sur un nom de domaine;
de perturbations ou de manquements techniques.

DNS BE s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour fournir ses services selon les « best practices » des autorités d'enregistrement d'autres pays.

11. DIVERS

11.1 Conséquences de la convention à l'égard de tiers

La présente convention ne crée d'effets juridiques qu'à l'égard des parties contractantes. Les tiers ne peuvent par conséquent pas puiser de droits dans la présente convention, ni à l'encontre de l'agent d'enregistrement, ni à l'encontre de DNS BE.

11.2 Modifications

Des modifications à la présente convention ne peuvent être apportées qu'avec l'accord écrit des deux parties, à l'exception de la convention d'enregistrement et des indemnités d'enregistrement et de renouvellement qui peuvent être modifiées par DNS BE comme prévu dans la présente convention.

11.3 Litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La loi belge est seule applicable à la présente convention.

11.4 Droits intellectuels

La présente convention n'a pas d'incidence sur les droits intellectuels des parties qui demeurent dès lors titulaires de leurs droits intellectuels.

11.5 Utilisation du logo et du nom de DNS BE

La présente convention ne donne pas le droit à l'agent d'enregistrement d'utiliser les logos ou nom de DNS BE sauf autorisation explicite de la part de DNS BE. DNS BE peur créer à l'avantage des agents d'enregistrement des logos spécifiques et en autoriser l'utilisation par les agents d'enregistrement. DNS BE informera les agents d'enregistrement dans le cas écheant.

11.6 Site web de l'agent d'enregistrement

L'agent d'enregistrement a l'obligation de communiquer à DNS BE les coordonnées exactes de la partie de son site web où il fait référence à l'enregistrement des noms de domaine. DNS BE est autorisé à mettre les coordonnées sur son site web de sorte que les clients puissent contacter l'agent d'enregistrement directement. DNS BE est également autorisé à adapter les coordonnées pour autant qu'elles ne soient plus à jour.

Pour DNS BE		Pour l'agent d'enregistrement


Philip Du Bois Directeur Général		(nom + qualité)

Annexe 1: Convention d'enregistrement qui est d'application lors de la signature de la présente convention. C'est la convention d'enregistrement entre DNS BE et les détenteurs d'un nom (les "Terms & Conditions").

Annexe 2: Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement qui sont d'application lors de la signature de la présente convention.

Annexe 1 - Convention d'enregistrement qui est d'application lors de la signature de la présente convention.

C'est la convention d'enregistrement entre DNS BE et les détenteurs d'un nom (les Terms & Conditions).

Annexe 2 - Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement qui sont d'application lors de la signature de la présente convention.

L'indemnité d'enregistrement d'un nom de domaine est de 2,50 Euros (TVA non incluse). Cette indemnité vaut pour un droit d'usage du nom de domaine pendant une période d'un an à partir de l'enregistrement.
L'indemnité de renouvellement d'un nom de domaine est de 2,5O Euros (TVA non incluse).
L'indemnité de transfert des noms de domaine par DNS BE à la demande de l'agent d'enregistrement est de 0,25 Euros (TVA non incluse) par nom de domaine, avec un minimum de 500 Euros (TVA non incluse) par transaction demandée.
L'indemnité de re-activation d'un nom de domaine se trouvant en mode de « QUARANTAINE » est de 10 EUR (TVA non incluse). Les noms de domaine se trouvant en mode de « QUARANTAINE » peuvent être re-activés pendant une période de 40 jours suivant leur annulation par l'agent avant le nom de domaine sous sa gestion au moment de l'annulation.
Le chiffre d'affaires à atteindre annuellement par l'agent d'enregistrement pour prolonger la convention avec DNS BE, est de 250 noms de domaine. Chaque nouvel enregistrement, chaque renouvellement d'un nom de domaine existant, chaque transfert ou trade introduit et finalisé par l'agent avec succès et chaque re-activation d'un nom de domaine ajoutent 1 unité au chiffre d'affaires. En cas de rachat d'un portefeuille existant par l'agent, l'équivalent en unités du nombre de noms de domaines rachetés sera également ajouté au chiffre d'affaires.