Procédure ADR
Procédure alternative de Résolution des litiges
En collaboration avec le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI, www.cepina.be), DNS BE a mis au point une procédure alternative ("ADR" ou Alternative Dispute Resolution) pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine .be. La procédure est rapide (en moyenne 55 jours), entièrement écrite et relativement peu coûteuse. Elle est exposée à l'article 10 des Conditions générales de DNS BE. Voici un résumé de la procédure. Si ce résumé devait contredire l'article 10, les Conditions Générales primeraient.
Tout ayant droit peut entamer auprès du CEPANI la procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine .be. Le litige est tranché par un Tiers Décideur indépendant, expert juridique en la matière. Le Tiers Décideur peut ordonner l'annulation du nom de domaine ou son transfert au requérant. Normalement, le détenteur du nom de domaine peut répondre une fois par écrit à l'argumentation du requérant.
Caractère recevable et fondé des plaintes concernant un litige de nom de domaine
Une plainte déposée par un tiers à l'encontre d'un détenteur de nom de domaine .be est prise en considération par le CEPANI si elle est conforme aux conditions de forme et moyennant paiement des frais de procédure (1620 EUR) sur le compte du CEPANI. Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanées :
- le nom de domaine du détenteur est identique ou présente une forte ressemblance avec une marque, une dénomination commerciale, une dénomination sociale ou un nom de société, un toponyme, un nom de personne ou un nom d'entité géographique sur lequel le requérant possède des droits ;
- le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine ;
- le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
Durée (moyenne) de la procédure
Les détails de la procédure officielle se trouvent sur le site Internet du CEPANI.
- la plainte est déposée
- le détenteur du nom de domaine est informé du dépôt de la plainte dans les 7 jours
- le détenteur du nom de domaine a 21 jours pour réagir
- 7 jours plus tard au maximum, le médiateur doit être désigné
- la décision doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent
- 15 jours après avoir pris connaissance de la décision, DNS BE l'exécute, sauf si une procédure d'appel est entamée entre-temps (au CEPANI).
(Par "jours", il faut entendre ici "jours calendrier").
Dans des cas exceptionnels, ces délais peuvent être prolongés par le Tiers Décideur.
Coût de la procédure
Le coût de la procédure s'élève à 1620 EUR. Il est acquitté par le requérant au début de la procédure. Si le Tiers Décideur estime que la plainte est fondée, DNS BE rembourse la totalité des frais au requérant. DNS BE récupère ensuite cette somme auprès de l'ancien détenteur illégitime du nom de domaine.
Procédure d'appel
Outre la faculté de soumettre le litige à un tribunal ordinaire, chaque partie a le droit d'interjeter appel auprès du CEPANI dans les 14 jours qui suivent le verdict du Tiers Décideur.
L'appel doit être signifié au CEPANI dans le respect des règles de forme imposées et accompagné du paiement de 4.050,00 EUR.
Ensuite, le défendeur dispose d'un délai de 7 jours pour répondre à l'argumentation de l'adversaire.
Un Collège d'appel composé de trois Tiers Décideurs est nommé par le CEPANI. Il rend sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent le moment où il a pris connaissance du dossier. Les décisions du Collège d'appel sont définitives.
Dossiers ADR
Les noms de domaine faisant l'objet d'une procédure ADR auprès du CEPANI se trouvent ici.
Comparaison : procédure ADR et procédure Loi du 26 juin 2003
