LITIGES RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE
Principe général
Il peut arriver qu'un nom de domaine enregistré soit en conflit avec les droits d'un tiers. Si vous estimez que vos droits sont violés par l'enregistrement d'un nom de domaine .be, le litige peut être soumis au juge compétent ou au Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
Les noms de domaine sont enregistrés suivant le principe général "premier arrivé, premier servi". L'enregistrement en tant que tel n'évalue pas les droits du requérant sur le nom en question, ni l'aptitude du nom au but envisagé. Le détenteur du nom de domaine est entièrement responsable de l'utilisation du nom et du contenu des sites Internet liés au nom.
L'examen du fond des litiges concrets résultant de l'enregistrement ou de l'utilisation d'un nom de domaine doit être confié aux instances publiques compétentes. C'est précisément pour cette raison que les conditions générales applicables à tous les détenteurs de nom de domaine .be stipulent : « Tout autre litige entre le détenteur d'un nom et une partie autre que DNS BE au sujet de l'enregistrement du nom de domaine, sera réglée par voie judiciaire, par arbitrage ou par toute autre procédure pouvant être invoquée».
A l'examen d'un litige de nom de domaine, on se penchera sur les droits des parties : le requérant détient-il des droits intellectuels sur un nom de domaine ? Y a-t-il abus de la dénomination commerciale ou du nom du requérant ? Etc. Cette enquête est de la compétence exclusive des tribunaux ou des instances alternatives reconnues; elle n'est pas du ressort de DNS BE.
Que faire en cas de litige ?
En présence d'un litige de nom de domaine, il est recommandé de trouver un arrangement amiable avec l'adversaire, en le sommant de transférer le nom contesté et d'en faire état dans une convention écrite. Il se peut que le détenteur du nom de domaine demande une certaine somme d'argent pour le transfert. Cela peut suggérer que le nom de domaine est enregistré illégalement, mais tout dépend des circonstances concrètes. Le fait de demander de l'argent pour transférer un nom de domaine n'est pas illégal en tant que tel.
Sur la base de la convention de transfert, l'agent d'enregistrement choisi par le repreneur peut entamer une procédure de "trade".
Si le détenteur actuel du nom de domaine refuse le transfert amiable, l.on peut envisager de recourir à des mesures contraignantes. Deux procédures sont possibles :
- La procédure basée sur la loi relative à l.enregistrement illégal des noms de domaine du 26 juin 2003.
- La procédure alternative (Alternative Dispute Resolution, en abrégé procédure ADR) du Centre Belge d.Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
Pour en savoir plus à propos de ces deux procédures légales, voyez respectivement les sections « Procédure Loi du 26 juin 2003 » et « Procédure ADR » de ce site.
